Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (90e chambre), 28/05/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 19 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.472 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anarchie ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. Il ne peut y avoir de violation du droit à un procès équitable lorsque l'enquête n'a pas été diligentée dans le but exclusif d'obtenir des informations de la mouvance anarchiste, en dehors de tout élément infractionnel, voire d'y rechercher des infractions afin de lui porter atteinte, de sorte que les prévenus n'ont jamais été présumés coupables en raison de leur idéologie ou de leur adhésion au mouvement anarchiste, qu'il n'a jamais été question de porter atteinte à cette mouvance à travers ses membres et que l'enquête s'est attachée à établir la participation consciente de chaque prévenu à une association de malfaiteurs et aux diverses infractions connexes et ce, indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique. 2. Lorsque les faits visés par une instruction sont qualifiés d'association de malfaiteurs et d'incendie volontaire dans le cadre d'un mouvement anarchiste, tandis que les ordonnances autorisant des écoutes téléphoniques se fondent sur une participation à un groupe terroriste alors que les indices recueillis ne permettent pas de fonder cette dernière qualification, la protection des droits des prévenus et la limitation du préjudice subi par ceux-ci exigent d'écarter l'ensemble des écoutes téléphoniques du dossier de la procédure. 3. Lorsque les moyens d'enquête mis en oeuvre dépassent le cadre des moyens strictement nécessaires et autorisés pour la mise à jour d'une association de malfaiteurs, les autorités portent une atteinte grave et irréparable au droit des prévenus à un procès équitable. Les poursuites doivent être déclarées irrecevables. |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction réactive et non proactive - Association de malfaiteurs - Anarchie - Légalité des poursuites.
II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Écoutes téléphoniques - Qualifications des faits - Absence d'indices - Illégalité de la mesure - Écartement des débats. III. Droits de l'homme - Procès équitable - Proportionnalité des devoirs d'instruction - Atteinte grave et irréparable au droit à un procès équitable - Irrecevabilité des poursuites. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |