Titre : | Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 12/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 19 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.480 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anarchie ; Bruxelles (Belgique) ; Charge de la preuve ; Cour d'appel ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
Résumé : |
1. Une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée lorsqu'il n'a pas été fait usage du droit pénal pour réduire ou entraver des droits et libertés fondamentales, tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, alors que les méthodes d'investigation utilisées n'ont pas eu d'autre objet que d'établir la participation de chaque prévenu dans les infractions retenues à sa charge. 2. Il n'y a pas de violation du droit à la présomption d'innocence lorsque les nombreux devoirs d'enquête n'ont pas été menés avec l'idée préconçue que les prévenus étaient coupables de faits culpeux de par le simple fait qu'ils étaient actifs au sein d'une librairie anarchiste. Il n'y a donc pas de renversement de la charge de la preuve, les prévenus n'ayant pas été poursuivis sur la seule base de leur présence dans ledit local mais bien, pour chacun des faits retenus à leur charge, sur la base d'éléments concrets. 3. L'enquête doit être qualifiée de réactive lorsque les enquêteurs, après avoir décelé les indices d'un fait punissable, ont mené les recherches tendant à en identifier les auteurs. La circonstance que ladite enquête n'ait pas permis de rassembler d'éléments concernant de nombreux faits recensés au moment où les premiers devoirs d'enquête ont été ordonnés mais que les moyens mis en oeuvre aient permis d'identifier d'autres faits culpeux pour lesquels des indices de culpabilité ont été réunis à l'encontre des prévenus est sans incidence sur le caractère réactif de l'enquête. |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Procès équitable - Recours au droit pénal - Absence de volonté d'attenter aux libertés fondamentales - Régularité de la procédure.
II. Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Charge de la preuve. III. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête proactive - Notion. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |