Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (16e chambre), 26/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 19 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.507 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'assises ; Délit de presse ; Diffamation ; Droit pénal général et spécial ; Liège (Belgique) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. L'infraction de presse au sens des articles 19 et 150 de la Constitution suppose l'expression par écrit, d'une pensée, certes pertinente ou impertinente, mais qui doit être élaborée et résulter d'une activité intellectuelle, quel que soit le sujet abordé, futile ou essentiel, ce que ne constitue pas un écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire qui exprime davantage un ressentiment ou une frustration immédiats et non élaborés qu'une réflexion pénétrante, objective, réfléchie et argumentée. 2. Toute infraction commise par le biais d'un écrit ne relève pas de la compétence de la cour d'assises qui a été voulue par le Constituant belge lorsque la détermination de la responsabilité pénale requiert d'apprécier la légalité de la pensée exprimée par écrit, c'est-à-dire lorsqu'il est nécessaire de discuter le texte litigieux en vue d'y rechercher l'éventuelle culpabilité de son auteur. Tel n'est pas le cas d'imputations écrites diffusées par internet qui relèvent de la qualification légale de diffamation. |
Note de contenu : |
I. Presse - Délit de presse - Notion - Pensée élaborée - Ressentiment ou frustration non élaborés.
II. Cour d'assises - Diffamation commise dans un écrit diffusé sur internet - Compétence (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |