Titre :
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Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (chambre du conseil), 27/10/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 19 mars 2021)
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Article en page(s) :
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P.511
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droits de l'homme
;
Jurisprudence (général)
;
Procès équitable
;
Tribunal correctionnel
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Résumé :
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Dans le cadre d'une procédure qui devient de plus en plus contradictoire, la circonstance que l'inculpé n'ait pas été entendu, ni par la police, ni par le magistrat instructeur et qu'aucun devoir d'instruction le concernant n'ait été mené pendant près de trois ans, constitue une violation grave de ses droits de défense dès lors qu'il ne pourrait faire valoir ses droits que devant le tribunal correctionnel, sans avoir pu demander le moindre devoir en cours d'instruction.
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Note de contenu :
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Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'interrogatoire - Absence d'instruction concernant un inculpé - Irrecevabilité des poursuites .
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