| Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (54e chambre), 25/09/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
| Article en page(s) : | P.654 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Attentat à la pudeur ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Menace ; Tribunal correctionnel ; Viol |
| Résumé : |
1. Le crime de viol inclut l'hypothèse dans laquelle une personne est contrainte d'accomplir une pénétration sexuelle sur sa propre personne alors même qu'aucun contact physique avec la personne qui l'y contraint n'a lieu. 2. Il y a attentat à la pudeur lorsque l'auteur contraint, par la menace, la victime à se livrer à des actes portant gravement atteinte à son intégrité physique sexuelle auxquels elle n'avait pas la possibilité de se soustraire en raison des menaces dont elle faisait constamment l'objet. Un contact physique entre l'auteur de l'attentat à la pudeur avec violences ou menaces et la victime n'est pas requis. |
| Note de contenu : |
I. Viol - Pénétration vaginale - Absence de contact physique entre l'auteur et la victime - Auto-pénétration sexuelle par la victime sous la contrainte.
II. Attentat à la pudeur - Menaces - Absence de contact physique entre l'auteur et la victime. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
