Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 04/12/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.656 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Infraction (droit) ; Interprétation de la loi ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Principe de légalité ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
La légalité du droit pénal s'exprime, notamment, par la séparation constitutionnelle des pouvoirs qui s'oppose à tout empiètement du juge dans les domaines étrangers à sa compétence et à ses attributions. Si le juge a le pouvoir, dans le cadre de son pouvoir d'interprétation de la loi pénale, de corriger une erreur matérielle afin de proclamer le véritable sens de la loi, l'erreur matérielle doit s'entendre comme d'une faute d'orthographe ou de la substitution d'un mot à un autre dans le texte publié au Moniteur belge. Il n'appartient pas au juge, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle, d'anticiper l'entrée en vigueur d'une disposition pénale défavorable au prévenu. |
Note de contenu : | Infraction - Généralités - Principe de légalité - Séparation des pouvoirs - Interprétation de la loi - Erreur matérielle - Correction - Limite . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |