Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 27/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.666 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Opposition (droit) ; Procédure pénale |
Résumé : |
La notion d'excuse légitime visée à l'article 187, paragraphe 6, 1°, du Code d'instruction criminelle doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre les cas où l'opposant, qui a eu connaissance de la citation, n'invoque pas la force majeure mais un motif faisant apparaître que son absence n'emportait aucune renonciation à son droit de comparaître et de se défendre, ou aucune volonté de se soustraire à la justice. La seule circonstance que l'absence de l'opposant résulte de sa propre négligence n'exclut pas l'existence d'une excuse légitime au sens de la disposition précitée. L'absence de vérification auprès du greffe de la date d'audience de remise ne permet pas d'en déduire que l'opposant a renoncé au droit de comparaître et de se défendre. |
Note de contenu : | Opposition - Excuse légitime - Négligence de l'opposant - Audience de remise - Absence de vérification de la date d'audience - Renonciation au droit de comparaître (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |