Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 17/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.667 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mise en accusation (droit) ; Procédure pénale ; Surveillance électronique |
Résumé : | Dès lors que l'inculpé peut, après son renvoi devant la cour d'assises, être remis en liberté avec ou sans conditions, l'article 27, paragraphe 1er, 3°, a, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne fait pas obstacle à ce que la chambre des mises en accusation décide que la détention préventive se poursuivra sous la modalité de la surveillance électronique. |
Note de contenu : | Détention préventive - Maintien de la détention - Mise en accusation - Ordonnance de prise de corps avec exécution immédiate - Surveillance électronique . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |