Titre : | Cour d'appel Mons (chambre des mises en accusation), 08/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 5 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.669 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mise en accusation (droit) ; Mons (Belgique) ; Procédure pénale ; Surveillance électronique |
Résumé : | Dans la mesure où, dans le cadre d'une mise en liberté provisoire, fondée sur l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990, la requérante pourrait être remise en liberté purement et simplement, voire être libérée moyennant le respect de conditions, aucun obstacle légal ne lui interdit de solliciter une détention sous surveillance électronique ni à la juridiction saisie d'une telle demande d'y faire droit le cas échéant, s'agissant de l'application du principe « qui peut le plus peut le moins ». |
Note de contenu : | Détention préventive - Maintien de la détention - Mise en accusation - Ordonnance de prise de corps avec exécution immédiate - Surveillance électronique . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |