Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/12/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 12 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.676 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit commercial ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'exercice d'un mandat indépendant de gérant de société constitue une activité professionnelle afin de procurer à celui-ci un revenu et lui confère la qualité d'entrepreneur.
En exigeant que le gérant poursuive un but économique qui lui soit propre par la livraison de biens ou des prestations de services sur un marché, le juge énonce une condition que la loi ne prévoit pas. Ce gérant peut être déclaré personnellement en faillite si les conditions de fond de la faillite sont réunies. |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Mandat constituant une activité professionnelle - Mandat conférant le statut d'entrepreneur - Absence de but économique propre - Critère non exigé par la loi . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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