Titre : | Tribunal de commerce Brabant wallon (3e chambre), 08/10/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 12 avril 2019) |
Article en page(s) : | P.687 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Faillite ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de commerce |
Résumé : | Le gérant de société, qui n'a pas lui-même de clients et ne poursuit pas un objectif économique qui lui soit propre, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite. |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Gérant de société - Statut d'entrepreneur (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |