Titre :
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Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 06/11/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 12 avril 2019)
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Article en page(s) :
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P.688
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit commercial
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Faillite
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Gérant de société
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Un gérant de société, qui n'a pas mis en place une organisation ayant pour objet l'exercice d'une activité professionnelle à titre indépendant, n'est pas une entreprise et ne peut donc être déclaré en faillite.
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Note de contenu :
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Faillite - Conditions - Gérant de société - Statut d'entrepreneur (non) .
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