| Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur (4e chambre), 06/12/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 12 avril 2019) |
| Article en page(s) : | P.692 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit commercial ; Entrepreneur (profession) ; Gérant de société ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Un dirigeant de société qui exerce cette activité professionnelle à titre indépendant a la qualité d'entrepreneur. Il s'en déduit qu'il est recevable à demander l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et que le tribunal territorialement compétent est celui où il dirige son entreprise. Ce lieu ne se confond pas nécessairement avec le siège social de la société qu'il dirige. |
| Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Gérant de société - Statut d'entrepreneur - Recevabilité de la requête en réorganisation judiciaire - Compétence territoriale . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
