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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 26 avril 2019)
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Article en page(s) :
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P.777
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Validité
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Vente immobilière
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Résumé :
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Le contrat de vente suppose, pour sa validité, que le prix soit fixé en argent. Tel n'est pas le cas lorsqu'une vente est conclue moyennant le prix d'un euro symbolique, ceci impliquant l'absence de valeur de la contrepartie exprimée en argent et ce, quand bien même l'acquéreur prendrait également l'engagement complémentaire de ne pas se porter acquéreur d'un autre immeuble que le vendeur convoite lui-même, cet engagement n'étant pas en soi déterminable.
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Note de contenu :
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Vente immobilière - Condition de validité - Prix payable en argent - Acquisition pour un euro symbolique - Engagement complémentaire de ne pas acheter un autre immeuble convoité par le vendeur - Caractère non déterminable de la valorisation de cet engagement - Contrat innomé .
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