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Titre :
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 06/02/2017 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 26 avril 2019)
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Article en page(s) :
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P.783
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Vente immobilière
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Résumé :
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Lorsque, dans un contrat de vente immobilière, le vendeur s'engage à prendre en charge certains travaux de rénovation ou de réparation au bien vendu et à les effectuer endéans un certain délai, une somme étant consignée entre les mains du notaire à titre de garantie de l'obligation du vendeur de procéder à l'exécution de son obligation, cet engagement ne constitue pas un accessoire de la vente au sens de l'article 1615 du Code civil, qui serait transmis avec le bien lors de la revente ultérieure de celui-ci. Il en résulte que l'acquéreur demeure fondé à exiger l'exécution par le vendeur de son obligation ou la libération son profit de la garantie constituée à cet effet, nonobstant la revente du bien par l'acquéreur à un tiers.
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Note de contenu :
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Vente immobilière - Obligation de délivrance - Engagement du vendeur de procéder à une réparation - Revente ultérieure du bien - Transfert au tiers acquéreur de la créance de réparation - Accessoire de la chose (non) - Droit de l'acquéreur de réclamer le paiement de la somme consignée à titre de garantie de l'obligation nonobstant la revente du bien .
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