|
Titre :
|
Tribunal civil francophone Bruxelles (1re chambre), 14/03/2018 (2019)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 26 avril 2019)
|
|
Article en page(s) :
|
P.805
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Bail
;
Bail d'habitation
;
Expulsion
;
Jugement (droit)
;
Jurisprudence (général)
;
Tribunal civil
|
|
Résumé :
|
L'appel formé par le locataire contre un jugement définitif d'expulsion prononcé contradictoirement n'en suspend pas l'exécution, sauf si le premier juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en a décidé autrement, moyennant une décision spécialement motivée. En l'absence de demande de dérogation formulée par le preneur, l'exécution provisoire est de droit. Le juge d'appel est certes fondé à annuler l'exécution provisoire, mais uniquement si les irrégularités alléguées affectent cette question précise de l'exécution provisoire, et pas le fond du litige.
|
|
Note de contenu :
|
Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation - Comité des droits économiques, sociaux et culturels .
|
