Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/03/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 3 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.824 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de la consommation ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Vente |
Résumé : |
Selon l'article 1649bis, paragraphe 2, 1° du Code civil, le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ». Cette notion doit être interprétée par référence à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Il en résulte que pour être un consommateur, il n'est pas requis que la personne physique agisse à des fins qui excluent tout caractère professionnel. En cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne doit également être considérée comme un consommateur. |
Note de contenu : | Vente - Garantie - Biens de consommation - Notion de consommateur - Contrat à double finalité. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |