| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 28/03/2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 3 mai 2019) |
| Article en page(s) : | P.828 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de crédit ; Cour de cassation ; Crédit à la consommation ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Il est question de crédit lié au sens de l'article 1er, 20°, de la L.C.C. [devenu aujourd'hui article I.9, 64°, du C.D.E.] lorsque le contrat de crédit sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture d'un bien particulier ou à la prestation d'un service particulier et que ces deux contrats forment une unité commerciale. Une unité commerciale est réputée exister notamment lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la préparation du contrat de crédit. Le jugement attaqué, qui considère qu'« il n'est pas établi, en fait, que la banque avait connaissance de l'existence du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques » et que « l'identité du vendeur ou prestataire de services n'était pas connue par le prêteur », n'a pu, sans violer l'article 1er, 20°, de la loi du 12 juin 1991, décider que « le contrat était un "contrat de crédit lié" », aux motifs que « les deux contrats constituaient, d'un point de vue objectif, une unité commerciale, l'un n'allant pas sans l'autre », et que « la loi répute en l'espèce cette unité commerciale parce que la préparation du contrat de crédit s'est faite grâce aux services du fournisseur ». |
| Note de contenu : | Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Unité commerciale. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |
