Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 25/10/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 3 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.837 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de crédit ; Crédit à la consommation ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le consommateur qui contracte un emprunt dans le but de financer l'achat de panneaux photovoltaïques et reçoit lui-même le montant du crédit ne bénéficie pas de la protection prévue par l'article 19 de la L.L.C. [devenu aujourd'hui l'article VII.91 du C.D.E.] lorsque le bien financé, en l'occurrence les panneaux photovoltaïques, n'est pas mentionné dans le contrat de crédit. Le mécanisme de protection instauré par l'article 19 de la L.C.C. est, au demeurant, incompatible avec l'exigence du vendeur d'être totalement payé avant la livraison. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un crédit lié - notamment lorsque le vendeur joue le rôle d'intermédiaire de crédit - l'article 14, paragraphe 2, 7°, de la L.C.C. [devenu aujourd'hui l'article VII.78 du C.D.E.] impose de mentionner le bien financé dans le contrat de crédit. À défaut de pareille mention, le juge peut réduire les obligations du consommateur au maximum du montant emprunté ou annuler le contrat (ancien article 86, alinéa 1er, de la L.C.C. ; actuel article VII.195 du C.D.E.). Le juge peut ainsi annuler le contrat tout en dispensant, en vue de l'efficacité de la sanction, le consommateur de restituer le montant emprunté. Le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent en revanche être condamnés in solidum à rembourser au consommateur les mensualités déjà versées, à raison de leurs responsabilités respectives dans le manque d'information du consommateur et la formation viciée du contrat. |
Note de contenu : | Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Absence de mention du bien financé - Devoir d'information - Sanction |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |