Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 23/05/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 3 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.861 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit à la consommation ; Droit de la consommation ; Jurisprudence (général) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le fait pour le prêteur, sollicité par des emprunteurs aux abois, de participer à l'aggravation de leurs difficultés financières en leur consentant un crédit intitulé « prêt liquidité » de 30.000 euros tout en ne libérant finalement - ensuite de diverses notifications fiscales - que 10 pour cent de la somme nominale empruntée constitue une faute. Il en est ainsi lorsque les emprunteurs ont souhaité obtenir un prêt pour leur permettre de faire face à de nombreux autres crédits personnels en cours, énoncés au contrat, dont la charge de remboursement était de l'ordre de 2.000 euros par mois hors la nouvelle charge envisagée de 393,10 euros. Il est symptomatique de constater qu'en ce qui concerne les crédits plus importants, le montant restant à payer, malgré le temps écoulé, restait nettement supérieur aux montants initialement octroyés, ce qui n'a pu tromper le prêteur sur l'étranglement des capacités financières des emprunteurs, dont l'un avait pour revenu, outre un loyer, des indemnités d'invalidité de longue date et l'autre était coiffeuse indépendante, le couple ayant la charge de trois enfants. |
Note de contenu : | Crédit à la consommation - Banque - Responsabilité - Octroi de crédit - Vérification de la solvabilité des emprunteurs - Faute . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |