Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/06/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.873 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dessaisissement (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le dessaisissement est l'effet qui s'attache au jugement par lequel le juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse et qui, à peine de commettre un excès de pouvoir, lui interdit, dans la même cause et entre les mêmes parties, de statuer à nouveau sur cette question. Il se distingue de l'autorité de la chose de jugée qui, aux conditions précisées à l'article 23 du Code judiciaire, permet à une partie de s'opposer à ce qu'il soit à nouveau statué sur une question litigieuse qui a déjà été jugée entre les mêmes parties dans une autre cause. |
Note de contenu : | Dessaisissement - Notion - Chose jugée - Distinction |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB19/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |