Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 21/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.878 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Procédure pénale |
Résumé : |
1. Les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale énoncés par l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, sont applicables à l'ensemble de cette procédure, en ce compris les stades de l'information et de l'instruction. L'application de dispositions du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre, au profit d'un inculpé, les droits dont bénéficient d'autres justiciables placés dans une situation comparable, en limitant le pouvoir du ministère public de décider seul, à l'issue de l'instruction, du renvoi devant le juge du fond, ne peut emporter la violation du principe de légalité. La mise en oeuvre, en faveur d'un tel inculpé, d'une procédure permettant, de manière contradictoire, la vérification de l'existence de charges suffisantes justifiant son renvoi ne revient pas à instaurer, en-dehors du cadre de la loi, de nouvelles poursuites, mais au contraire, en présence de poursuites exercées par le ministère public, à restreindre les prérogatives de ce dernier, auquel la loi accordait le pouvoir de décider seul des suites à donner à l'instruction, une fois celle-ci parvenue à son terme. 2. Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'en raison d'une lacune, une disposition de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, il appartient au juge, pour autant que possible, de combler cette lacune. Cette possibilité dépend toutefois de la nature de la lacune. Si son comblement requiert l'adoption d'un régime procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur. Mais s'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en se bornant à compléter le cadre légal de sorte qu'il ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire. La cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de statuer sur le règlement de la procédure en cause d'un magistrat de première instance inculpé de crimes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions et de coinculpés, afin de combler une lacune dans le respect d'arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle, justifie légalement sa décision et ne s'arroge pas une prérogative qui n'appartient qu'au législateur [1]. |
Note de contenu : |
I. Magistrat - Privilège de juridiction - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Principe de légalité des poursuites.
II. Cour constitutionnelle - Autorité - Lacune législative - Possibilité pour le juge de la combler - Conditions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB19/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |