Titre :
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Cour d'appel Liège (15e chambre), 22/02/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019)
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Article en page(s) :
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P.886
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Appel (droit)
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Cour d'appel
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Droit judiciaire
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Droit transitoire
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Droit transitoire jurisprudentiel
;
Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Résumé :
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Le taux de ressort applicable à une affaire est celui en vigueur à la date du prononcé du jugement, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date d'introduction de la procédure. Dès lors que la valeur de la demande formulée devant le premier juge et ayant donné lieu à un jugement prononcé le 23 novembre 2016, était inférieure à 2.500 euros, l'appel formé contre ce dernier est irrecevable.
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Note de contenu :
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Appel - Recevabilité - Taux du ressort - Droit transitoire - Application dans le temps .
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