Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 24/05/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.895 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Litispendance (droit) ; Renvoi (droit) |
Résumé : |
Le renvoi pour cause de litispendance ou de connexité n'est pas une décision sur la compétence et ne lie pas le juge devant lequel la cause est renvoyée. Le tribunal du travail ayant régulièrement statué sur sa compétence, à l'issue d'un incident de compétence régulièrement introduit, sans que les demandeurs ne demandent le renvoi au tribunal d'arrondissement, la décision du tribunal du travail lie le juge de paix en application de l'article 660 du Code judiciaire et le renvoi effectué par ce dernier n'est pas recevable. |
Note de contenu : | Procédure civile - Connexité et litispendance - Renvoi d'une cause par le juge de paix au tribunal du travail du chef de litispendance - Compétence d'attribution - Renvoi des deux dossiers par le tribunal du travail au juge de paix - Renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement par le juge de paix - Suspicion d'une situation de règlement de juges . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | LMB19/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |