Titre :
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Tribunal d'arrondissement Liège, 25/10/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019)
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Article en page(s) :
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P.900
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Droit judiciaire
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Entreprise
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Antérieurement à la modification de l'article 573 du Code judiciaire par la loi du 26 mars 2014, la jurisprudence était fixée en ce sens que contrairement à la règle générale en vertu de laquelle la compétence s'apprécie au moment de l'introduction de la demande, la qualité de commerçant s'apprécie au moment de la naissance du litige [1]. Cette jurisprudence doit être maintenue sous l'empire de la loi de 2014 en ce qu'elle permet d'attraire devant le tribunal de commerce, depuis lors tribunal de l'entreprise, les personnes qui ont perdu la qualité d'entreprise pour des litiges de nature résolument économique [2].
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Note de contenu :
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Compétence d'attribution - Entreprise ayant cette qualité au moment de la naissance du litige et non lors de l'introduction du procès - Compétence du tribunal de l'entreprise .
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