Titre :
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Tribunal d'arrondissement Liège, 22/11/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 10 mai 2019)
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Article en page(s) :
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P.910
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Compétence (droit)
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Droit judiciaire
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Energie (distributeur)
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Juge de paix
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Jurisprudence (général)
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Société privée à responsabilité limitée
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Résumé :
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Le tribunal de l'entreprise doit soulever d'office un déclinatoire de compétence matérielle lorsque la demande est dirigée, dans le cadre d'une intervention forcée, contre le gérant qui n'a pas la qualité d'entreprise et dont les relations contractuelles avec le fournisseur d'énergie relèvent de sa sphère privée [1].
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Note de contenu :
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Compétence d'attribution - Fourniture d'énergie - Gérant d'une S.P.R.L. - Habitation privée - Compétence du juge de paix
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