Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre A), 15/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 18 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.926 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Standstill (droit) |
Résumé : |
La charge et le risque de la preuve que la norme litigieuse ne viole pas l'obligation de standstill repose sur les épaules de son auteur et non sur celles de ses destinataires. Si le gouvernement a légitimement considéré que l'abaissement de l'âge maximum d'accès au bénéfice des allocations d'attente était approprié et nécessaire, la cour dispose cependant d'un contrôle de proportionnalité consistant à déterminer si le principe de la limitation dans le temps des allocations d'insertion est en rapport raisonnable avec l'objectif poursuivi par l'auteur de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, soit un assainissement budgétaire et la volonté de favoriser l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Il s'agit de faire une balance des intérêts entre le gain pour l'État et le préjudice qui en résulte pour les destinataires de la norme. Si formellement, ce sont les jeunes de la tranche d'âge de 25 à 30 ans qui sont exclus des allocations d'attente en vertu de la nouvelle version de l'article 36, paragraphe 1er, 5°, en réalité, vu la durée du stage d'attente, ce sont tous les jeunes qui finissent leurs études après 24 ans et quelques jours qui sont sanctionnés par cette modification. La cour doit procéder à une balance des intérêts, dans la mesure où un préjudice d'une telle importance pour les jeunes précités ne peut être contrebalancé que par un avantage, soit un bénéfice escompté, nettement marqué. |
Note de contenu : | Chômage - Allocations d'attente refusées aux plus de 25 ans - Violation de l'obligation de standstill . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |