Titre : | Cour du travail Mons (7e chambre), 20/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 18 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.939 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Logement de transit ; Mons (Belgique) |
Résumé : |
1. L'aide sociale peut prendre la forme de la mise à disposition d'un logement de transit, laquelle doit être complétée, selon l'article 1er, 8°, du Code wallon du logement et de l'habitat durable, par un accompagnement social. Le tribunal du travail qui connaît, en vertu de l'article 580, 8°, d, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide sociale, exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision du centre public d'action sociale. 2. Sauf si la partie qui succombe bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens, selon l'article 4, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017. |
Note de contenu : |
I. Aide sociale - Mise à disposition d'un logement de transit - Contrôle de pleine juridiction.
II. Dépens et frais - Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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