Titre :
|
Tribunal du travail Hainaut, division de Binche (14e chambre), 11/01/2017 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 18 mai 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.946
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Centre public d'aide sociale
;
Droit social
;
Jurisprudence (général)
;
Problèmes sociaux aide sociale
;
Tribunal du travail
|
Résumé :
|
En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, les décisions prises par les C.P.A.S. sur les demandes tendant à l'octroi d'une prime d'installation doivent faire l'objet d'une motivation formelle, pertinente et adéquate. À défaut, ces décisions doivent être annulées.
|
Note de contenu :
|
C.P.A.S. - Aide sociale - Demande de prime d'installation - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs .
|