Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Huy (3e chambre), 16/03/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 18 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.951 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Droit social ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
L'alinéa 2 de l'article 962 du Code judiciaire, modifié par la loi du 15 mai 2007, précise que le juge « n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose ». Un complément d'expertise ne s'impose pas lorsque le juge considère que l'expert a correctement accompli sa mission, en départageant les avis médicaux en présence après avoir sollicité l'avis de divers sapiteurs, tout en respectant le principe du contradictoire et en répondant aux notes de faits directoires des parties en litige. |
Note de contenu : | Assurance maladie-invalidité - Expertise - Généralités - Pouvoir d'appréciation du juge . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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