Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 21/06/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 24 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.985 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
Résumé : |
En l'absence d'organisation par le législateur de l'articulation des polices, l'invocation de la nature réglementaire d'un arrêté et du principe de hiérarchie des normes ou de légalité ne peut suffire à supplanter le principe d'indépendance des législations. Toute norme, même réglementaire et supérieure, a d'abord un champ d'application matériel et ce n'est que dans son champ d'application que ses principes peuvent sortir leurs effets. |
Note de contenu : | Urbanisme - Permis d'urbanisme - Logement - Code wallon du logement et de l'habitat durable - Indépendance des polices administratives - Principe de hiérarchie des normes . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |