Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 29/03/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1019 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Déclaration de nationalité ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Permis de séjour |
Résumé : |
L'article 7 du Code de la nationalité belge habilite le Roi à déterminer la liste des titres de séjour qui doivent être pris en compte pour le calcul du délai de cinq ans de séjour légal requis pour pouvoir prétendre à l'obtention de la nationalité. En ce qu'il établit une liste exhaustive, l'article 4 de l'arrêté royal n'est pas contraire à cet article 7. Il crée en revanche une différence de traitement entre les étrangers admis au séjour illimité sur la base d'un des titres de séjour visés par l'arrêté royal, et ceux admis au séjour illimité sur la base d'un autre titre de séjour. En l'espèce, la requérante bénéficie d'un droit au séjour illimité depuis sa naissance en raison de la qualité de fonctionnaires européens de ses parents. La différence de traitement créée par l'article 4 de l'arrêté royal n'est pas légalement justifiée, ni par le texte de l'article, ni par le rapport au Roi qui a précédé son adoption. En ne justifiant pas légalement cette différence de traitement, l'article 4 viole les articles 10, 11 et 191 de la Constitution qui garantissent l'égalité de traitement des étrangers se trouvant sur le territoire belge. L'article 159 de la Constitution habilite le juge à écarter d'office les normes réglementaires qui seraient prises en violation des lois. L'article 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 doit dès lors être écarté en ce qu'il limite sans justification le champ d'application de l'article 7 du Code de la nationalité belge. |
Note de contenu : | Nationalité - Déclaration de nationalité - Conditions - Séjour légal - Délai de cinq ans - Exclusion de certains titres de séjour - Égalité - Discrimination . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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