Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (105e chambre famille), 19/04/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1034 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Tribunal civil |
Résumé : |
L'officier de l'état civil peut prendre une décision d'irrecevabilité de la déclaration lorsque, ayant invité le déclarant à compléter son dossier, il constate que certaines pièces prévues pour la déclaration ne figurent pas au dossier. L'article 15, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de la nationalité belge prévoit un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision d'irrece-vabilité. L'article 159 de la Constitution permet néanmoins au juge judiciaire de vérifier la légalité d'une décision administrative individuelle lorsque cela est nécessaire à la protection d'un droit subjectif. Lorsque le dossier de nationalité est complet, la compétence de l'officier de l'état civil est liée. Sur la base de la théorie de l'objet véritable du recours, l'administré dispose dès lors d'un droit subjectif à l'encontre duquel il peut opposer à l'administration. Lorsque les pièces qui devaient figurer au dossier de la demanderesse avaient bien été produites lors de la déclaration, il appartient uniquement à l'officier de l'état civil de vérifier la présence physique (instrumentum) des pièces, et non leur contenu juridique (negotium). |
Note de contenu : | Nationalité - Déclaration de nationalité - Dossier incomplet - Irrecevabilité de la demande - Pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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