Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (24e chambre famille), 21/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 31 mai 2019) |
Article en page(s) : | P.1042 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avis (droit) ; Déclaration de nationalité ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Tribunal civil |
Résumé : |
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'avis négatif du ministère public, le tribunal peut statuer uniquement sur les motifs de l'opposition. Il n'a pas le pouvoir d'apprécier le respect des autres conditions. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, une condamnation pénale à un emprisonnement ferme constitue un fait personnel grave faisant obstacle à l'acquisition de la nationalité. Le tribunal, contrairement au ministère public (lequel dispose d'un pouvoir d'appréciation), ne peut que constater que la condamnation, même très ancienne, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité. |
Note de contenu : | Nationalité - Déclaration de nationalité - Avis négatif - Faits personnels graves - Pouvoir d'appréciation du juge (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |