Titre : | Cour d'appel Mons (22e chambre), 02/01/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 7 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1083 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Pharmacie pharmacologie ; Vente |
Résumé : |
L'article 1er de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, qui établit la valeur maximale de transmission d'une officine ouverte au public, est de stricte interprétation et ne s'applique qu'en cas de reprise de l'universalité de fait qui constitue le fonds de commerce de la pharmacie et non en cas de reprise des parts de la pharmacie sous forme d'une société. Lorsque le prix de cession des parts d'une société est fixé à un montant précisé dans le contrat (hors stock et sous réserve de la majoration des actifs circulant hors stock et de la diminution des dettes à plus d'un an et des dettes à un an ou plus), le prix de vente des parts sociales dépend d'un nouvel accord des parties portant sur l'admissibilité et la valorisation de postes essentiels du bilan telles que la valeur des actifs circulant hors stock et la valeur des dettes du passif. Lorsqu'une telle convention de vente ne comporte par ailleurs pas de mécanisme dispensant les parties de recourir à un nouvel accord de volonté pour arrêter le prix définitif de la cession (tel que le recours à un tiers arbitre pour l'évaluation des postes à déterminer), la vente ne présente pas d'objet déterminé ou déterminable et peut, dès lors, être frappée de nullité. |
Note de contenu : | Vente - Formation - Vente d'une société - Officine pharmaceutique - Détermination de la valeur de transmission - Vente d'actions - Inapplicabilité des règles de l'arrêté royal du 13 avril 1977 - Caractère déterminé ou déterminable de l'objet - Partie fixe et partie à déterminer en fonction de la valeur de certains actifs et de dettes - Caractère non déterminable du prix - Nullité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |