Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 29/03/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 7 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1088 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Véhicule d'occasion |
Résumé : |
Les conditions du dol principal sont réunies lorsqu'il est établi que le vendeur d'un véhicule automobile savait que le moteur de celui-ci consommait de l'huile de façon anormale et qu'il en a remplacé le turbo un mois avant la vente litigieuse, alors qu'il avait l'intention de remplacer le véhicule et que ce vendeur a néanmoins tu cet élément déterminant à l'acquéreur au moment où fut négociée la reprise du véhicule par l'acquéreur. La circonstance que l'acquéreur soit un professionnel et que la vente du véhicule se soit produite à l'occasion de l'achat par le vendeur d'un véhicule auprès de l'acquéreur (concessionnaire) n'autorise pas le vendeur du véhicule à se rendre coupable de dol, même lorsque l'acquéreur professionnel se rend coupable d'impru-dence ou de négligence, le principe général de droit fraus omnia corrumpit faisant obstacle à ce que le dol procure un avantage à son auteur. |
Note de contenu : | Vente - Garantie - Vente d'un véhicule d'occasion - Surconsommation d'huile connue du vendeur - Élément connu et caché par le vendeur à l'acquéreur - Dol principal - Acquéreur professionnel (garagiste) - Imprudence du garagiste sans incidence - Application du principe fraus omnia corrumpit . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |