Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre C), 07/12/2016 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°23, 7 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1098 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Mandat ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
La responsabilité personnelle de l'organe d'une société peut être engagée si la faute qui lui est reprochée constitue un manque à l'obligation générale de prudence et si elle cause un dommage distinct de celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. Lorsque, par l'intermédiaire de son administrateur, une société obtient un permis d'urbanisme pour procéder à la construction d'un bâtiment sur un terrain et confie à un architecte une mission complète à cet effet, aucun manquement à l'obligation générale de prudence et de prévoyance ne peut être reproché à l'administrateur de la société lorsqu'une construction irrégulière et non conforme au permis a été réalisée sur le terrain postérieurement à la date à laquelle la société a cédé à un tiers ses droits sur ledit terrain. |
Note de contenu : | Mandat - Organe de société - Responsabilité extracontractuelle de l'administrateur à l'égard des tiers - Nécessité d'un manquement au devoir général de prudence et d'un dommage distinct de celui résultant de la mauvaise exécution du contrat - Vente immobilière - Construction érigée en infraction au permis d'urbanisme - Responsabilité personnelle de l'organe envers un acquéreur ultérieur du bien . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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