| Titre : | Cour d'appel Liège (16e chambre B jeunesse), 05/11/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019) |
| Article en page(s) : | P.1164 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dessaisissement (droit) ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Protection de la jeunesse |
| Résumé : |
Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés. Il lui revient de rechercher si, compte tenu de sa personnalité, de son degré de maturité et de son milieu de vie, une mesure de garde, de préservation ou d'éducation serait adéquate dans l'hypothèse où le mineur aurait commis les faits. Le dessaisissement de la juridiction de la jeunesse suppose établie l'inadéquation de ce type de mesure en fonction de la personnalité du mineur - appréciée notamment sur la base de l'étude sociale et de l'examen médico-psychologique requis par la loi - mais aussi de la réceptivité du mineur et de son milieu familial ainsi que de l'exécution de la panoplie de mesures instaurées par la loi. Lorsque des mesures provisoires ont été ordonnées, l'appréciation du critère d'adéquation ne peut faire abstraction de leur résultat sur la personnalité du mineur (au moment des faits) telle qu'elle apparaît au jour de la décision sur la demande de dessaisissement. La juridiction de la jeunesse doit se placer au moment où elle statue pour apprécier l'inadéquation des mesures de garde, de préservation ou d'éducation. |
| Note de contenu : | Protection de la jeunesse - Culpabilité - Mesures protectionnelles - Critère d'adéquation - Sécurité publique - Projet de vie - Dessaisissement (non). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
