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Titre :
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Cour de cassation (2e chambre), 22/05/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019)
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Article en page(s) :
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P.1182
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit des jeunes = Droit de la jeunesse
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Jurisprudence (général)
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Ministère public
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Protection de la jeunesse
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Résumé :
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Si l'article 138bis du Code judiciaire permet au ministère public d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordre public exige son intervention, on ne peut considérer que l'arrêt qui décide qu'il appartient au tribunal de la jeunesse, appelé à connaître d'une mesure en matière d'autorité parentale en raison de sa connexité avec une mesure de protection, d'instruire et de juger en même temps et par la même décision les demandes relatives à l'une comme à l'autre, mettrait en péril l'ordre public par une situation qui justifie l'intervention d'office du ministère public.
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Note de contenu :
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Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Appel - Recevabilité - Ministère public - Atteinte à l'ordre public (non) .
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