Titre : | Cour d'appel Bruxelles (30e chambre jeunesse), 25/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1183 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Bruxelles (Belgique) ; Compétence matérielle ; Cour d'appel ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Famille d'accueil ; Jurisprudence (général) ; Protection de la jeunesse |
Résumé : |
Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées. Il peut statuer sur une demande de délégation d'autorité parentale formulée par des accueillants familiaux si celle-ci est connexe à une mesure de protection qu'il ordonne. La délégation d'autorité parentale aux accueillants familiaux leur permet de prendre les décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant, ainsi que de pouvoir exercer les droits et devoirs relatifs à la gestion de ses biens. Elle ne leur permet pas d'exercer les droits et devoirs relatifs à la personne de l'enfant. |
Note de contenu : | Protection de la jeunesse - Tribunal de la jeunesse - Compétence matérielle -Connexité - Autorité parentale - Famille d'accueil - Délégation d'autorité parentale . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |