Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 08/11/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1209 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'affichage communal, qui ne reproduit pas l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance, doit être accessible en permanence au public. Le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales qui reprend les annotations numérotées dans l'ordre des publications ne doit pas être préalablement relié. |
Note de contenu : | Impôts - Règlements - Taxes - Communes - Affichage - Registre des publications des règlements communaux . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |