Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1216 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Pourvoi en cassation ; Revenus des sociétés |
Résumé : |
Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'Administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas qu'à défaut d'un tel recours, le juge puisse exercer de telles prérogatives en fixant l'amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà du tarif légal. Le droit d'accès à un juge garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour effet de conférer ce pouvoir au juge. |
Note de contenu : | Impôts - TVA - Déduction indue de la taxe - Amende administrative infligée au redevable - Absence de recours auprès du ministre des Finances - Pouvoir du juge de fixer l'amende proportionnelle pour fraude fiscale en deçà du tarif légal (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |