Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019)
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Article en page(s) :
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P.1217
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Amende administrative
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Cour de cassation
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Déduction indue
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Droit fiscal
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Impôts et taxes
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Jurisprudence (général)
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
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Résumé :
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Au sens de l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique au litige, qui dispose que la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, les « mêmes éléments » doivent s'entendre des éléments matériels qui concourent à la formation de la base imposable.
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Note de contenu :
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Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Réclamation - Portée .
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