Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1222 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il se déduit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire et que, partant, lorsqu'un règlement communal est soumis à la tutelle spéciale d'approbation, sa publication doit comporter tout à la fois l'objet du règlement, la date de la décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu où il peut être consulté par le public ainsi que l'indication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle. À défaut, la publication du règlement communal n'est pas régulière. |
Note de contenu : | Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement - Contenu obligatoire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |