Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019)
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Article en page(s) :
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P.1224
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit fiscal
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Jurisprudence (général)
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Revenus divers
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Résumé :
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Pour pouvoir recourir à l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes physiques d'après des signes ou indices d'une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, l'administration ne doit nullement produire, à l'appui d'un indice allégué, des éléments concrets ayant pour but ou pour effet de fournir par eux-mêmes la preuve irréfutable d'une infraction fiscale ou des éléments qui pourraient la constituer.
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Note de contenu :
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Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'après des signes ou indices d'aisance - Conditions .
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