Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1236 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conjoint (droit) ; Cotisation subsidiaire ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Revenus divers |
Résumé : |
Il ne se déduit pas des articles 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans leur version applicable à l'espèce, qu'une cotisation subsidiaire ne serait susceptible d'être établie à la charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée, et de son conjoint que si, pour être régulière, la cotisation primitive avait également dû être établie au nom de deux conjoints. L'article 366 de ce code permet au redevable ainsi qu'à son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement d'introduire une réclamation contre le montant de l'imposition contestée. Le conjoint séparé de fait du redevable dispose de ce recours administratif, cette imposition étant susceptible d'être recouvrée à sa charge. |
Note de contenu : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |