Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 21/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 27 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1238 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Les significations et notifications à l'État représenté par le ministre des Finances doivent être faites au cabinet de ce ministre ou au bureau du fonctionnaire que celui-ci a désigné (article 42, 1°, du Code judiciaire). Cette règle empêche qu'une signification soit faite à un autre fonctionnaire non désigné par le ministre. |
Note de contenu : | Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |