Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5e chambre), 22/05/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 6 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1264 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Droit européen (droit communautaire) ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23 mais, ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de toute personne s'estimant lésée par le transfert ainsi autorisé (tel qu'un travailleur non repris), contre l'État belge. Sous peine de risquer un recours éventuel en responsabilité contre l'État belge, le tribunal ne pourrait, en principe, pas prendre en considération une offre conforme au droit belge mais contraire à la directive 2001/23. |
Note de contenu : | Droit européen - Généralités - Directive - Absence d'effet direct - Responsabilité - Pouvoirs publics - Non-transposition ou transposition incorrecte . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |