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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 27/09/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 6 septembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1279
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit commercial
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Entrepreneur (profession)
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Une personne qui exerce une activité d'entreprise générale dans les métiers de la construction doit justifier qu'à la date de la conclusion du contrat avec le maître de l'ouvrage il disposait des compétences professionnelles requises pour cet exercice. À défaut, ledit contrat est frappé de nullité.
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Note de contenu :
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Entrepreneur - Agréation et accès - Exercice d'une activité d'entreprise générale - Pas de justification des compétences professionnelles requises - Nullité du contrat avec le maître de l'ouvrage .
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