Titre : | Cass. (3e ch.), 5 mars 2018 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 125-127 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Motivation ; Sanction administrative |
Résumé : |
"Saisi de la contestation de la décision du directeur du bureau du chômage infligeant une sanction administrative d'exclusion du droit aux allocations, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur l'importance de la sanction.
En cas d'annulation de la sanction administrative prononcée sur la base de l'article 154 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour défaut de motivation de l'importance de la sanction, le juge est tenu de prononcer une nouvelle sanction. Il a ainsi le choix entre l'exclusion du bénéfice des allocations sans sursis, l'exclusion assortie d'un sursis ou l'avertissement et, le cas échéant, le choix de la durée et des modalités de la sanction." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |